Pour comprendre la « loi numérique »

Publié le Mis à jour le

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La « loi pour une République numérique » sera la première loi issue d’une création participative avec les citoyens internautes, qui ont eu (d’octobre 2014 à février 2015) la possibilité de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Ce sont plus de 8.000 contributions qui ont été collectées. Discuté puis voté en janvier à l’Assemblée nationale, le texte sera examiné au Sénat au printemps

Texte intégral de l’avant-projet : https://www.republique-numerique.fr/pages/projet-de-loi-pour-une-republique-numerique

Ce qu’il faut retenir :

Internet pour tous :

  1. L’accès à Internet sera considéré « bien de première nécessité » au même titre que l’eau, le gaz et l’électricité. Le maintien d’une connexion internet minimum sera garanti pour les personnes démunies.
  2. Afin de généraliser l’accès au très haut débit, chacun disposera d’un « droit à la fibre optique ».
  3. Internet devra être accessible aux handicapés : des services de traduction instantanée devront être proposés, et l’accessibilité des sites publics devra être renforcée.

Droits et protection des usagers :

  1. Le pouvoir de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera renforcé, les entreprises qui ne respectent pas les droits des usagers pourront être lourdement sanctionnées (jusqu’à 20 millions d’euros).
  2. Confidentialité des correspondances privées : les courriels seront désormais aussi confidentiels qu’une lettre physique, et ne pourront pas être analysés par un service de courriel, sauf pour détecter des spams ou des virus.
  3. Le droit à l’oubli ou « droit au déréférencement » qui existe déjà pour les Européens sera renforcé pour les mineurs. Le but est d’accélérer les procédures pour ces jeunes très connectés et d’autant plus exposés.
  4. Le « revenge porn » sera pénalisé : cette pratique, qui consiste à publier et diffuser des photos ou des vidéos intimes de son/sa partenaire sans autorisation, sera passible de deux ans de prison et de 60 000 euros d’amende.
  5. Mort numérique : La loi numérique établit pour chacun le droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir, après sa mort, de ses informations personnelles publiées en ligne (données stockées sur Internet, les réseaux sociaux, les clouds, les boîtes mail)

Et les libertés ?

  1. Liberté de changer de fournisseur tout en sauvant ses données personnelles : les  prestataires de courriers électroniques seront désormais tenus de permettre la migration des courriels et listes de contacts d’un utilisateur quand il souhaite changer de service.
  2. Liberté de panorama : prendre une photo d’un monument et la publier sur Internet est jusqu’à présent interdit. La loi numérique permettra de pouvoir diffuser « à des fins non lucratives », des photographies de monuments protégés par des droits d’auteurs.
  3. Liberté de choisir en connaissance de cause : les sites d’avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l’objet d’une vérification. Le consommateur pourra ainsi évaluer le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne.
  4. La liberté de jouir et de partager des biens communs (contenus librement accessibles comme des œuvres tombées dans le domaine public ou de faits, idées, méthodes et découvertes dont les ayants droit concèdent certains droits.) a été rejetée par les députés. Une équipe continuera cependant à travail sur ce sujet.

Catherine

 

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